Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE · Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE ст. 1 bis ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. История изменений En vigueur depuis le 2001-02-18 ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 2 · Следующая →